ADOPTEUNPARKING

En vigueur à compter du 27/06/2022

Article 1

PRESENTATION DE LA SOCIETE ADOPTEUNPARKING

La société ADOPTEUNPARKING (ci-après « ADOPTEUNPARKING ») est une société par actions simplifiées (SAS) immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 914 510 649, ayant son siège social au 44 rue de Montmejean, 33100 Bordeaux. ADOPTEUNPARKING a pour objet, en France et à l’étranger :

Plateforme de réservation de parkings en ligne et de mise en relation,

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

– la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;

– la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

– la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

– toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

E-mail assistance voyageurs: assistance@adopteunparking.com

E-mail assistance parkings: support@adopteunparking.com

Seuls les prestataires de services ayant une relation contractuelle avec nous sont affichés sur notre plate-forme.

Nous ne sommes propriétaires d’aucun parking.

Article 2

CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat/commande/réservation, passé à distance par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, des services proposés par ADOPTEUNPARKING sur son site Internet www.adopteunparking.com (ci-après le « Site Internet »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Article 3

SERVICES

Les services mis en vente par ADOPTEUNPARKING sur le Site Internet sont détaillés et décrits au sein du Site Internet.

Toute personne désireuse de faire l’acquisition de tout ou partie de ces services est tenue d’en prendre connaissance dans le détail avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sur le Site Internet est de la seule responsabilité des clients.

Chaque réservation effectuée sur le site est directement passée auprès des prestataires de services.

Nous ne sommes pas une partie contractuelle à la réservation.

La société ADOPTEUNPARKING détient et exploite la plate-forme / site internet.

Notre plate-forme ne montre que les prestataires qui entretiennent une relation commerciale avec nous et elle ne montre pas nécessairement tous leurs produits ou services.

Les informations sur les prestataires de services (ex. installations, temps de trajet …) sont basées sur les données qu’ils nous transmettent. Ils sont tenus de s’assurer que ces données sont exactes et à jour.

Une fois que vous aurez réservé votre emplacement, nous fournirons, ainsi qu’aux prestataires de services, les détails de votre réservation.

Article 4

PASSATION DES COMMANDES SUR LE SITE INTERNET – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

4.1. Toute personne souhaitant commander un service proposé par ADOPTEUNPARKING sur le Site Internet doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés afin de valider sa commande, sans quoi la validation de sa commande ne peut être effectuée. La finalisation de la commande ne peut se faire que si le client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.

Le client doit également compléter en intégralité le formulaire relatif à son identité et à son véhicule, et renseigner les dates et horaires auxquels il souhaite bénéficier des services de la société ADOPTEUNPARKING.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

4.2. En acceptant les présentes CGV, le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.11-1 et suivants du code de la consommation, L.121-17, R.111-1, R.111-2 et R.121-2 du Code de la Consommation (reproduites en Annexe 2 aux présentes), et en particulier :

  • Des caractéristiques essentielles du service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
  • Du prix des services commandés et des éventuels frais annexes ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel ADOPTEUNPARKING s’engage à rendre le service commandé ;
  • Des informations relatives à l’identité de ADOPTEUNPARKING, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Des informations relatives aux assurances ;
  • De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à ADOPTEUNPARKING.

Article 5

TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les services proposés par ADOPTEUNPARKING sur le Site Internet sont fournis aux tarifs en vigueu’r au jour de la passation de la commande tels que mentionnés préalablement à la passation de la commande sur le Site Internet, et tels que confirmés lors de validation de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros, TTC. ADOPTEUNPARKING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un mail de confirmation.

Le tarif indiqué dans le mail de confirmation de la commande adressé par ADOPTEUNPARKING est le prix définitif.

Une facture est établie par ADOPTEUNPARKING au nom du client et envoyée par mail au client une fois la commande confirmée. Le client peut, sur simple demande, se voir remettre un exemplaire papier de la facture.

5.2. Toute commande effectuée sur le Site Internet est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande, par cartes bancaires Visa, MasterCard.

ADOPTEUNPARKING ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement crédité sur le compte bancaire de la société ADOPTEUNPARKING.

En outre, ADOPTEUNPARKING se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 6

RÉSILIATION ANTICIPÉE

6.1. Dans le cas où le client qui a commandé une prestation sur le Site Internet souhaiterait finalement ne plus en bénéficier, il doit en informer ADOPTEUNPARKING directement via son compte client en respectant la procédure d’annulation indiquée sur le Site Internet, au moins 24 heures à l’avance.

Sous réserve du respect des conditions de forme et de délai mentionnées ci-dessus, ADOPTEUNPARKING prendra en considération la demande du client. Cependant, ce remboursement se fera sous forme de crédit lié à votre compte client.

Dans le cas où le voyageur aurait souscrit une assurance annulation premium, celui-ci se verra en droit d’annuler sa commande jusqu’à 2h avant la réalisation de sa prestation, sa réservation lui sera intégralement remboursée à hauteur du montant payé pour la réservation de parking en soustrayant l’assurance annulation directement sur son compte bancaire.

6.2. Dans le cas où ADOPTEUNPARKING ne serait pas en mesure de rendre le service commandé par le client sur le Site Internet aux dates et heures convenues, ADOPTEUNPARKING en informera le client à l’avance par mail ou téléphone, et remboursera le client des sommes versées au titre de la prestation convenue dans un délai de 7 jours.

Article 7

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ADOPTEUNPARKING chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@adopteunparking.com

Article 8

DONNEES PERSONNELLES

8.1. A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?

Nous pouvons recueillir vos Données lorsque (i) vous visitez le Site ADOPTEUNPARKING qui utilise des cookies, (ii) vous créez un compte sur le Site ADOPTEUNPARKING, (iii) vous achetez nos produits ou services, (iv).


Nous traitons vos Données afin de (i) vous proposer une expérience de navigation la plus fluide et la plus pertinente possible sur le Site ADOPTEUNPARKING, (ii) traiter vos commandes, (iii) gérer vos avis clients et (v) recouvrer les paiements et lutter contre la fraude.


8.2.  Traitement n°1 : Navigation sur le Site ADOPTEUNPARKING


Nous traitons vos Données afin de vous permettre de naviguer sur le Site ADOPTEUNPARKING.


La base juridique de ce traitement est votre consentement.


8.3. Traitement n°2 : Traitement de vos commandes


Nous traitons vos Données afin de traiter vos commandes.


Ce traitement a pour sous-finalités (i) la gestion de la relation clients (GRC), du service après-vente (SAV), et du service Médiation, (ii) la gestion du service Vente à distance (VAD), (iii) la gestion de la relation client via les réseaux sociaux, (iv) la gestion des actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du Site ADOPTEUNPARKING, (v) la gestion du transport et des livraisons résultant des ventes et (vi) la gestion du paiement des commandes.


L’exécution du contrat entre vous et nous est la base juridique de ce traitement.


Concernant les actions de marketing/prospection commerciale, la base juridique du traitement est, selon le cas, votre consentement ou notre intérêt légitime.


8.4. Traitement n°3 : la gestion des avis clients


Nous traitons vos Données afin de vous proposer de laisser des avis sur le Site ADOPTEUNPARKING et de les partager avec la communauté des clients.


Votre consentement ou l’intérêt légitime d’ADOPTEUNPARKING est la base juridique de ce traitement.


8.5. Traitement n°4 : le recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude


Nous traitons vos Données afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude.


Ce traitement a pour sous-finalités (i) la sécurisation des paiements, (ii) la détection et la prévention de la fraude et (iii) la gestion du recouvrement.


L’exécution du contrat entre vous et nous et l’intérêt légitime d’ADOPTEUNPARKING, en qualité de responsable du traitement, sont les bases juridiques de ce traitement.


8.6. Traitement n°5 : les opérations de gestion de la régie publicitaire d’ADOPTEUNPARKING


Nous traitons vos Données afin de gérer les opérations de la régie publicitaire d’ADOPTEUNPARKING


Les sous-finalités de ce traitement sont (i) la gestion d’opérations techniques de prospects, (ii) la sélection de personnes pour réaliser des études suite aux campagnes publicitaires, (iii) la réalisation d’opérations de sollicitations, (iv) l’élaboration de statistiques commerciales, (v) la prospection par nous ou par des partenaires des fichiers de clients et de prospects, (vi) l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, (vii) l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne et (viii) l’enrichissement des fichiers de clients et de prospects.


Le consentement de l’internaute ou l’intérêt légitime d’ADOPTEUNPARKING sont les bases juridiques de ce traitement.


Qui sont les destinataires de vos données ?


Différents services internes d’ADOPTEUNPARKING peuvent avoir accès à vos Données.


Nous ne partageons pas vos Données avec des tiers (hors des services internes d’ADOPTEUNPARKING en relation avec les traitements) sauf dans les circonstances précises suivantes.


Concernant le traitement de vos commandes, nous transmettons vos Données à certains prestataires spécialisés dans (i) les transactions bancaires (ex : banques, prestataires de service de paiement), (ii) la gestion de la relation client (ex : centres d’appels), (iii) le service après-vente (ex : centres de réparations), (iv) la fourniture de produits de garanties ou d’assurance (ex : assurances, coutiers), (v) la livraison de produits (ex : transporteurs) et (vi) le développement informatique.


Concernant la gestion des avis clients, nous transmettons vos Données à un prestataire spécialisé dans le recueil et le traitement des avis clients.


Concernant la gestion de la régie publicitaire d’ADOPTEUNPARKING, nous transmettons vos Données à certains clients de la régie et des annonceurs. La liste est disponible sur simple demande à assistance@adopteunparking.com.



Combien de temps conservons-nous vos données ?


Vos Données sont recueillies par ADOPTEUNPARKING pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe 3 du présent document.


Les grandes catégories de Données collectées par ADOPTEUNPARKING sont conservées pour les durées suivantes.


Pour les prospects, les Données sont conservées en archives courantes (c’est à dire accessibles de manière courante par les services concernés d’ADOPTEUNPARKING) pendant 3 ans à compter du dernier contact du prospect. Aucun archivage intermédiaire (qui concerne les données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables) n’est réalisé pour ces Données.

Pour les commandes, les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des commandes du client, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.


Pour les clients, les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.


Pour les Données de carte bancaire, les Données sont conservées en archives courantes pendant la durée de validité de la carte bancaire plus un jour. Aucun archivage intermédiaire n’est réalisé pour ces Données.


Comment exercer vos droits ?


Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos Données.


Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données.


Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées en paragraphe 3 mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.


Vous avez le droit de demander la suppression de vos Données.


En cas de demande de suppression de vos Données, ADOPTEUNPARKING pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.


Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.


Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires d’ADOPTEUNPARKING en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr .


Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client ADOPTEUNPARKING en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».


Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client ADOPTEUNPARKING en cliquant sur le lien « Mes newsletters ». 


Vous avez le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données. 

En l’absence de toute directive, vos héritiers peuvent s’adresser à ADOPTEUNPARKING afin (i) d’accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture de votre Compte sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de vos Données.


En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données soient communiquées à un tiers.


Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.


Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.


Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)


Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter (i) en transmettant votre demande via votre espace client ou, (ii) en adressant un email à notre délégué à la protection des données à l’adresse : : rgpd@adopteunparking.com, ou (iii) en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : ADOPTEUNPARKING, 44 rue de Montmejean, 33700 Bordeaux – FRANCE.


Concernant les demandes qui parviendraient au délégué à la protection des données par email ou courrier postal, nous vous prions d’indiquer l’adresse électronique rattachée à votre compte client sur le Site (ou de l’utiliser dans le cas d’un email) ainsi que vos noms et prénoms.

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande.


Cookies


Cette rubrique est consacrée à notre politique de gestion des cookies sur notre site adopteunparking.com.


Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site internet et sur vos droits.


Qu’est-ce qu’un cookie ?


A l’occasion de la consultation d’un site internet, un éditeur de site internet, tel que ADOPTEUNPARKING, peut être amené, sous réserve de vos choix, à déposer sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette), grâce à votre navigateur, un fichier texte.


Ce fichier texte est un cookie. Il va permettre à ADOPTEUNPARKING, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre terminal lors de vos prochaines visites. 


Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie.


Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux cookies susceptibles d’être déposés sur votre terminal lorsque vous visitez des pages du site adopteunparking.com, soit par ADOPTEUNPARKING, soit par des tiers, ainsi que les moyens vous permettant de supprimer/refuser l’inscription de ces cookies sur votre terminal.


À quoi servent les cookies ?

Il existe plusieurs catégories de cookies, certains sont émis directement par ADOPTEUNPARKING et ses prestataires, d’autres peuvent être émis par des sociétés tierces.


Les cookies émis par ADOPTEUNPARKING et ses prestataires


Différents cookies peuvent être déposés sur votre terminal lors de votre navigation sur notre site internet :


Les cookies « Essentiels »


Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, notamment à la bonne exécution du processus de commande.


Leur surpression peut entrainer des difficultés de navigation sur notre site ainsi que l’impossibilité de passer commande.


Ces cookies sont également nécessaires au suivi de l’activité d’ADOPTEUNPARKING.


Ces cookies peuvent être installés sur votre terminal par ADOPTEUNPARKING ou par ses prestataires.
 
Les cookies « Analytiques et de Personnalisation »


Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site mais peuvent permettre, par exemple, pour vous : de faciliter vos recherches, d’optimiser votre expérience d’achat, et pour nous : de mieux cibler vos attentes, d’améliorer notre offre, ou encore d’optimiser le fonctionnement de notre site.


Les cookies « Publicitaires »


Des cookies sont également susceptibles d’être utilisés dans les espaces publicitaires de notre site.


Quel est l’intérêt de voir s’afficher des offres promotionnelles et des publicités adaptées à votre navigation ?  Notre objectif est de vous présenter les offres et les publicités les plus pertinentes possibles.


À cette fin, la technologie des cookies permet d’afficher, en temps réel, le contenu le plus adapté à vos centres d’intérêt déduits de votre navigation récente sur un ou plusieurs sites.


Vous préférez sans doute voir s’afficher des offres et publicités qui vous intéressent plutôt que des contenus qui n’ont aucun intérêt pour vous. De même, ADOPTEUNPARKING comme les annonceurs, souhaitent voir leurs offres et publicités diffusées, auprès d’internautes susceptibles d’être intéressés par celles-ci.

Les cookies émis par des sociétés tierces


L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sur notre site, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site.


Les cookies émis par des applications tierces intégrées à notre site


Nous sommes susceptibles d’inclure sur notre site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, « Twitter », Google +, etc.


Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site.


En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, de part le fait que votre compte sur ce réseau social était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.


Nous ne contrôlons pas le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter les informations relatives à votre navigation sur notre site et pour associer ces Données.


Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.


Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies, de (i) de diffuser de la publicité dans tous les emplacements réservés à la publicité de tiers, (ii) de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d’identifier les publicités ainsi affichées et le nombre d’utilisateurs ayant cliqués sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques, et (iii) de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

 
Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Firefox, Google Chrome, etc.).


Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation selon votre volonté, de manière à ce que des cookies soient (i) acceptés et enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, (ii) afin qu’ils soient refusés.


Si votre logiciel de navigation est paramétré de manière à accepter l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés seront systématiquement enregistrés dans votre terminal.


Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation de manière (i) à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré, (ii) à refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre terminal. 


Attention : Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sur votre logiciel de navigation concernant l’acceptation ou le refus des cookies sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies. 


Par exemple, en refusant certains cookies essentiels vous risquez de ne plus pouvoir passer commande sur notre site.


Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.


Mesures de sécurité


Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visés au point 2.


Ces mesures sont définies en prenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.


Par ailleurs, nous vous informons que nous respectons la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement PCI DSS.


REVISION ET ACTUALISATION DE LA POLITIQUE


La présente politique sera actualisée autant que de besoin afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données. Elle sera a minima révisée tous les trois (3) ans.

Article 9

NULLITÉ, ILLÉGALITÉ, INOPPOSABILITÉ

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et cela ne viendra pas pour autant affecter la validité et l’opposabilité de ces dernières.

Article 10

RESPONSABILITE

La société ADOPTEUNPARKING exploite et gère une plate-forme de réservation.

Elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements des exploitants des parkings notamment en cas d’atteinte aux biens et personnes ou en cas de non-réalisation de la prestation par les exploitants des parkings.

Article 11

DROIT APPLICABLE – LANGUES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12

LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétations, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre ADOPTEUNPARKING et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Conso. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

– ANNEXES –

Annexe 1

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION – ARTICLE L121-17 DU CODE DE LA CONSOMMATION

I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
  • L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
  • Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Annexe 2 :

ARTICLE R111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

  • Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
  • S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
  • S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

Annexe 3 :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

I – Pour l’application du I de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

  • Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
  • Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
  • S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
  • S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • Les conditions générales, s’il en utilise ;
  • Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
  • L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.


II. En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

  • Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
  • En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
  • Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
  • Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
  • Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III. Au sens du d du I, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.

Annexe 4 :

ARTICLE R121-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

I. En application du 6° du I de l’article L. 121-17, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

  • L’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
  • Si elle diffère de l’adresse fournie conformément au a, l’adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
  • L’existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;
  • Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
  • Le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;
  • La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d’accès à celle-ci.

II. Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe au présent article dûment complété.

III. En cas d’enchères publiques, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur de ventes volontaires.

Les présentes CGV ont été rédigées par un service d’avocats spécialistes, elles sont soumises au droit d’auteur.