ADOPTEUNPARKING

Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur à compter du 10/08/2023

Article 1 – Présentation de la société AdopteUnParking

La société ADOPTEUNPARKING (ci-après « ADOPTEUNPARKING ») est une société par actions simplifiées (SAS) immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 914 510 649, ayant son siège social au 15 allée des acacias, Parc Innolin, Bat C, 33700 MÉRIGNAC.

ADOPTEUNPARKING a pour objet, en France et à l’étranger : plateforme de réservation de parkings en ligne et de mise en relation, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
– la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus
– la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités
– la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe
– toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

E-mail assistance voyageurs : assistance@adopteunparking.com

E-mail assistance parkings : support@adopteunparking.com

Nous ne sommes propriétaires d’aucun parking. Les parkings prestataires affichés sur notre plateforme sont indépendants.

Article 2 – Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat/commande/réservation, passé à distance par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, des services proposés par ADOPTEUNPARKING sur son site Internet www.adopteunparking.com (ci-après le « Site Internet »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Article 3 – Services

3.1 Les services mis en vente par ADOPTEUNPARKING sur le Site Internet sont détaillés et décrits au sein du Site Internet.

3.2 Toute personne désireuse de faire l’acquisition de tout ou partie de ces services est tenue d’en prendre connaissance dans le détail avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sur le Site Internet est de la seule responsabilité des clients.

3.3 Chaque réservation effectuée sur le site est directement passée auprès des prestataires de services. Nous ne sommes pas une partie contractuelle à la réservation.

3.4 La société ADOPTEUNPARKING détient et exploite la plateforme/site internet.

3.5 N3.6 Notre plateforme ne montre que les prestataires qui entretiennent une relation commerciale avec nous ou ont entretenu une relation commerciale et elle ne montre pas nécessairement tous leurs produits ou services. Les informations sur les prestataires de services (ex. installations, temps de trajet …) sont basées sur les données qu’ils nous transmettent. Ils sont tenus de s’assurer que ces données sont exactes et à jour.

3.6 Les prestataires n’entretenant plus de relations commerciales avec nous peuvent être affichés sur la plateforme mais ne pourront être réservés.

3.7 Une fois que le client a réservé son emplacement, nous fournirons au client ainsi qu’au prestataire, les détails de la réservation.

3.8 Lors de la réalisation d’une réservation, le client devra laisser les clés de son véhicule au parking sauf indication contraire.

Article 4 – Passation des commandes sur le site internet

4.1. Toute personne souhaitant commander un service proposé par ADOPTEUNPARKING sur le Site Internet doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés afin de valider sa commande, sans quoi la validation de sa commande ne peut être effectuée. La finalisation de la commande ne peut se faire que si le client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
De plus, le client doit compléter en intégralité le formulaire relatif à son identité et son véhicule, il doit également renseigner les dates et horaires auxquels il souhaite bénéficier des services proposés par le biais de la société ADOPTEUNPARKING.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

4.2. En acceptant les présentes CGV, le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.11-1 et suivants du code de la consommation, L.121-17, R.111-1, R.111-2 et R.121-2 du Code de la Consommation, et en particulier :
– Des caractéristiques essentielles du service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné
– Du prix des services commandés et des éventuels frais annexes
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel ADOPTEUNPARKING s’engage à rendre le service commandé
– Des informations relatives à l’identité de ADOPTEUNPARKING, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
– Des informations relatives aux assurances
– De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

4.3 Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à ADOPTEUNPARKING.

4.4 ADOPTEUNPARKING n’agit qu’en terme d’intermédiaire entre le client et le prestataire. Le contrat étant passé entre le client et le prestataire. ADOPTEUNPARKING n’a pour but que la mise en relation des deux parties.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1. Les services proposés par ADOPTEUNPARKING sur le Site Internet sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels que mentionnés préalablement à la passation de la commande sur le Site Internet, et tels que confirmés lors de validation de la commande.

5.2 Les tarifs sont exprimés en Euros TTC. ADOPTEUNPARKING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un mail de confirmation.

5.3 Le tarif indiqué dans le mail de confirmation de la commande adressé par ADOPTEUNPARKING est le prix définitif réglé sur la plateforme en dehors des frais inhérents au prestataire qui sont à régler sur place. Ces frais sont indiqués sur la plateforme de manière claire et précise. Il est précisé quand ces frais seront à régler sur place. Ils sont également indiqués dans le mail de confirmation que recevra le client à la suite de sa réservation.

5.4 Les tarifs inscrits sur la plateforme peuvent être sujet à modification. Ces modifications peuvent être engendrées par diverses raisons indépendantes ou non de la société ADOPTEUNPARKING.

5.5 Les tarifs pour une réservation varient selon différents critères : durée du contrat, type de service, type de parking, dates et horaires de dépôt et récupération du vehicule, etc…

5.6 Une facture est établie par ADOPTEUNPARKING au nom du client et lui sera envoyée par mail une fois la commande confirmée. Le client peut, sur simple demande, se voir remettre un exemplaire papier de la facture. Tous frais réglés sur place auprès du prestataire fera l’objet d’une facture émise par le prestataire lui-même.

5.7 Toute commande effectuée sur le Site Internet est payable comptant en totalité, sauf frais inhérents au prestataire dont il est précisé le règlement sur place, au jour de la passation de la commande, par cartes bancaires Visa, MasterCard ou par Paypal.

5.8 ADOPTEUNPARKING ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité, en dehors des frais à régler directement au prestatire, dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement crédité sur le compte bancaire de la société ADOPTEUNPARKING.

5.9 En outre, ADOPTEUNPARKING se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 6 – Résiliation anticipée et remboursement

6.1. Dans le cas où le client ayant commandé une prestation sur le Site Internet souhaiterait finalement ne plus en bénéficier, il doit en informer ADOPTEUNPARKING directement via son compte client en respectant la procédure d’annulation indiquée sur le Site Internet ou par mail à assistance@adopteunparking.com, au moins 24 heures à l’avance.

6.2 Sous réserve du respect des conditions de forme et de délai mentionnées ci-dessus, ADOPTEUNPARKING prendra en considération la demande du client. Un remboursement pourra se fera sous forme de crédit lié au compte ADOPTEUNPARKING du client. Si le client n’a pas créer son compte ADOPTEUNPARKING, il lui en sera fait un automatiquement.

6.3 Le crédit disponible sur le compte ADOPTEUNPARKING d’un client n’a pas de dates limites d’utilisation et peut être utilisé en plusieurs fois.

6.4 Dans le cas où le voyageur aurait souscrit une assurance annulation premium, celui-ci se verra en droit d’annuler sa commande jusqu’à 2h avant la réalisation de sa prestation, sa réservation lui sera intégralement remboursée à hauteur du montant payé pour la réservation de parking en soustrayant l’assurance annulation directement sur son compte bancaire.

6.5 Dans le cas où ADOPTEUNPARKING ne serait pas en mesure de rendre le service commandé par le client sur le Site Internet aux dates et heures convenues, ADOPTEUNPARKING en informera le client à l’avance par mail ou téléphone, et remboursera le client des sommes versées au titre de la prestation convenue dans un délai de 7 jours.

6.6 Dans le cas où le client récupérerait son véhicule avant la date et l’horaire indiqué lors de sa réservation ou déposerait son véhicule au parking plus tard que la date initialement prévu, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive. L’assurance annulation premium n’entre pas dans ce cadre.

6.7 Dans le cas où le contrat ne saurait être annulé 24h avant et sans que le client ai souscrit une assurane annulation premium, ADOPTEUNPARKING se réserve le droit de facturer le montant total du contrat au client.

6.8 Le parking se réserve le droit de refuser une réservation jusqu’à 72h avant le commencement de la réservation. Dans ce cas, le client se verra proposé une alternative avec un autre prestataire sans frais supplémentaire ou se verra remboursé intégralement de sa réservation.

6.9 Aucun remboursement ne saura être réalisé en cas de non respect par le client des horaires indiqués sur sa réservation.

6.10 Aucun remboursement ne saura être réalisé en cas de problèmes liés au vol du client ou dans tout autre problème qui résultera de l’incapacité du client à obtenir des informations valides pour son vol.

6.11 Dans le cas où le prestataire serait amené à patienter, pour des raisons telles que des erreurs dans les dates ou dans les horaires d’arrivée ou de départs indiqués par le client lors de sa réservation et sans modification au préalable, le parking se réserve le droit de demandé au client des frais supplémentaires. Ceux-ci ne pourront être remboursé par ADOPTEUNPARKING.

Article 7 – Création d’un compte ADOPTEUNPARKING

7.1 Le client peut, s’il le souhaite, créer son compte ADOPTEUNPARKING. Il y retrouvera ses réservations et ses avoirs s’il en a.

7.2 Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

7.3 ADOPTEUNPARKING s’engage à conserver de façon sécurisé les informations du client.

7.4 Le client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et/ou des actions faites à partir de son compte ADOPTEUNPARKING. Dans le cas où le client divulguerait ou utiliserait ses identifiants à des fins autres que leur utilités premières, ADOPTEUNPARKING se réserve le droit de supprimer le compte du client sans préavis ni indemnité, cela même si le client possédait un ou plusieurs avoirs sur son compte.

7.5 ADOPTEUNPARKING ne pourra être tenu responsable en cas d’usurpation de l’idendité d’un client par le biais de son compte. L’accès et les actions faites avec le compte ADOPTEUNPARKING d’un client sont présumés être effectués uniquement par ce même client.

7.6 En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non-autorisée des identifiants du client et des conséquences qui en découleront relèvent uniquement de la responsabilité du client. Il devra en avertir ADOPTEUNPARKING sans délai par mail à assistance@adopteunparking.com

7.7 Le client pourra à tout moment cloturer son compte ADOPTEUNPARKING en envoyant un mail à assistance@adopteunparking.com
ADOPTEUNPARKING désactivera alors le compte client dans les plus bref délai. Aucun remboursement ne saura être effectué en cas d’avoir sur ce compte.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Le Client ne peut prétendre à son droit de rétractation s’il a réservé un service navette. Le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les prestations d’un service relatif au transport et/ou à l’hébergement à une date précise et pendant une période déterminée (cf article L221-2 du code du commerce).

8.2 Lors de l’achat d’un service navette et, par la même, la conclusion du Contrat, le Client ne dispose pas du droit de rétractation.

Article 9 – Plaintes

9.1 Les plaintes relatives au contrat doivent être introduites par le client par courrier au siège de l’entreprise ADOPTEUNPARKING ou par mail à assistance@adopteunparking.com dans le mois suivant la fin du contrat. Pour les courriers écrits, le cachet de poste fait foi.

9.2 Concernant les plaintes relatives au prestataire, le client devra prendre contact avec ce dernier. Il trouvera les coordonnées du parking sur son mail de confirmation de réservation. ADOPTEUNPARKING saura lui fournir les coordonnées nécessaires si le client les lui demande.

9.3 Une plainte ne suspend aucunement l’obligation de paiement du client.

9.4 Afin de pouvoir être prise en compte, lne plainte doit regrouper le plus de détails possible des erreurs ou manquements constatés. Elle devra également posséder les détails de la réservation du client (nom, coordonnées, numéro de réservation).

Article 10 – Responsabilité ADOPTEUNPARKING

10.1 La société ADOPTEUNPARKING exploite et gère une plateforme de réservation. Elle joue un rôle d’intermédiaire et ne fait qu’envoyer une réservation au prestataire. La réservation est une transaction entre le prestataire et le client.

10.2 Il peut être fait référence à un site internet tiers sur ADOPTEUNPARKING. Si tel est le cas, il n’a pas fait l’objet d’une enquête ou d’une analyse par ADOPTEUNPARKING. La société ADOPTEUNPARKING ne saurait être tenu responsable pour les informations et ou le contenu du site internet auquel la plateforme aurait fait référence.

10.3 ADOPTEUNPARKING n’est pas responsable des dégâts éventuels occasionnés au véhicule du client pendant la période au cours de laquelle la gestion du véhicule en question incombe au prestataire. De même ADOPTEUNPARKING n’est jamais tenu de payer au client les dégâts qui en découlent.

10.4 ADOPTEUNPARKING ne saurait être tenu responsable des manquements des prestataires notamment en cas d’atteinte aux biens et personnes ou en cas de non-réalisation de la prestation.

10.5 ADOPTEUNPARKING ne saurait être tenu responsable si le client ne trouve pas l’adresse du prestataire. Toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation étant indiquées sur le mail de confirmation du client.

10.6 ADOPTEUNPARKING décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au site. ADOPTEUNPARKING fera tout son possible pour informer ses clients en cas d’interruption programmée et/ou d’interruption prolongée.

Article 11 – Responsabilité client

11.1 Le client assume l’entière responsabilité d’être présent en temps et en heure, comme indiqué lors de la passation du contrat, auprès du prestataire.

11.2 Le client s’assure d’avoir bien reçu son mail de confirmation de réservation après le paiement de sa commande. Il s’assure d’avoir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de son contrat (adresse, coordonnées, consignes du parking). Il s’assure également que toutes les informations inscrites sur sa réservation sont justes et valides.

11.3 Le client a l’entière responsabilité des informations qu’il a lui-même inscrit lors de sa réservation. En cas d’erreur et si celle-ci n’a pas été corrigée par la suite en envoyant un mail à assistance@adopteunparking.com, le parking partenaire est en droit de demander au client des frais supplémentaires.

Article 12 – Force majeure

12.1 ADOPTEUNPARKING ne saura être tenu responsable pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure.

12.2 Il y a force majeure si un évènement échappe au contrôle de la société ADOPTEUNPARKING et ne peut être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

12.3 En cas d’évènement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard engendré n’oblige l’annulation du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera alors annulé.

12.4 En cas de survenance d’une force majeure, ADOPTEUNPARKING en informera le client dans les plus bref délais.

Article 13 – Nullité, illégalité, inopposabilité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et cela ne viendra pas pour autant affecter la validité et l’opposabilité de ces dernières.

Article 14 – Litiges

14.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de L’entreprise indiquée au début des présentes CGV.

14.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de l’instances de médiation sectorielle du tourisme et du voyage (www.mtv.travel) en cas de contestation.

14.3 Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétations, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre ADOPTEUNPARKING et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 – Informatiques et libertés

15.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ADOPTEUNPARKING chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

15.2 Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@adopteunparking.com

Article 16 – Données personnelles

16.1. Vos données peuvent être collectées lorsque vous visitez le Site ADOPTEUNPARKING qui utilise des cookies, vous créez un compte sur le Site ADOPTEUNPARKING, vous achetez ses produits ou services. Vos données sont traitées afin de vous proposer une expérience de navigation la plus fluide et la plus pertinente possible sur le Site ADOPTEUNPARKING, traiter vos commandes, gérer vos avis clients et recouvrer les paiements et lutter contre la fraude.

16.2 Vos données sont traitées avec pour sous-finalités la gestion de la relation clients (GRC), du service après-vente (SAV), et du service Médiation, la gestion du service Vente à distance (VAD), la gestion de la relation client via les réseaux sociaux, la gestion des actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du Site ADOPTEUNPARKING et la gestion du paiement des commandes. Concernant les actions de marketing/prospection commerciale, la base juridique du traitement est, selon le cas, votre consentement ou notre intérêt légitime.

16.3 Nous traitons vos données afin de vous proposer de laisser des avis sur le Site ADOPTEUNPARKING et de les partager avec la communauté des clients.

16.4 Nous traitons vos données afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude. Ce traitement a pour sous-finalités la sécurisation des paiements, la détection et la prévention de la fraude et la gestion du recouvrement.

16.5 Nous traitons vos données afin de gérer les opérations de la régie publicitaire d’ADOPTEUNPARKING. Les sous-finalités de ce traitement sont la gestion d’opérations techniques de prospects, la sélection de personnes pour réaliser des études suite aux campagnes publicitaires, la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection par nous ou par des partenaires des fichiers de clients et de prospects, l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne et l’enrichissement des fichiers de clients et de prospects.

16.6 Vos données ne sont aucunement partagées avec des tiers sauf dans les circonstances précises suivantes :
– Concernant le traitement de vos commandes, nous transmettons vos sonnées à certains prestataires spécialisés dans les transactions bancaires (ex : banques, prestataires de service de paiement), la gestion de la relation client, le service après-vente, la fourniture de produits de garanties ou d’assurance et le développement informatique.
– Concernant la gestion des avis clients, nous transmettons vos données à un prestataire spécialisé dans le recueil et le traitement des avis clients.

16.7 Les grandes catégories de Données collectées par ADOPTEUNPARKING sont conservées pour les durées suivantes :
– Pour les prospects, les données sont conservées en archives courantes (c’est à dire accessibles de manière courante par les services concernés d’ADOPTEUNPARKING) pendant 3 ans à compter du dernier contact du prospect. Aucun archivage intermédiaire (qui concerne les données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables) n’est réalisé pour ces données
– Pour les commandes, les données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des commandes du client, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
– Pour les clients, les données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes
– Pour les données de carte bancaire, les données sont conservées en archives courantes pendant la durée de validité de la carte bancaire plus un jour. Aucun archivage intermédiaire n’est réalisé pour ces Données.

16.8 Si vous êtes concerné par la prospection et souhaiter vous y opposer :
– Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires d’ADOPTEUNPARKING en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr
– Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou en vous rendant directement sur votre compte client ADOPTEUNPARKING en cliquant sur le lien « Mes newsletters »
– Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou en vous rendant directement sur votre compte client ADOPTEUNPARKING en cliquant sur le lien « Mes newsletters »

16.9 Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr). Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en transmettant votre demande via votre espace client ou, en adressant un email à notre délégué à la protection des données à l’adresse : rgpd@adopteunparking.com, ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : ADOPTEUNPARKING, 15 allée des acacias, Parc Innolin, Bat C, 33700 MÉRIGNAC – FRANCE. Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de votre demande.

Article 17 – Droits applicables et langue

17.1 Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

17.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV ont été rédigées par un service d’avocats spécialistes, elles sont soumises au droit d’auteur.